Ce qu’annonce l’Assurance maladie
L’Assurance maladie n’a pas attendu l’adoption définitive du projet de loi contre les fraudes pour agir. Dès 2025, des contrôles ont été menés auprès de plusieurs opticiens délivrant des équipements sur la base de prescriptions issues de dispositifs de téléexpertise. Certains professionnels ont reçu des courriers de rappel leur signalant que ces dispositifs n’étaient pas jugés conformes à la réglementation.
Selon Fabien Badinier, directeur du Contrôle et de la Lutte contre les Fraudes à la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam), la principale difficulté tient à l’identification de ces ordonnances : contrairement à une consultation classique, ces actes ne donnent pas toujours lieu à une facturation repérable. La Cnam ne dispose d’ailleurs à ce jour d’aucune estimation du nombre d’ordonnances concernées ni des montants en jeu. D’ici fin 2026, elle entend déployer des contrôles plus approfondis, avec à la clé deux conséquences possibles pour les professionnels : un blocage de la prise en charge, ou la récupération des sommes déjà remboursées.
Un cadre juridique en cours de clarification
Au cœur du débat figure le futur article 49 du projet de loi de lutte contre les fraudes. L’Assurance maladie défend de longue date l’idée qu’une prescription suppose un échange direct entre le patient et le médecin, et voit dans ce texte le moyen d’inscrire cette exigence dans le Code de la Sécurité sociale.
Un point mérite toutefois attention : lors des débats, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a précisé que l’obligation d’échange synchrone ne visait pas la téléexpertise pratiquée entre professionnels de santé. Autrement dit, la téléexpertise médicale encadrée se distingue, sur le plan juridique, des plateformes qui délivreraient des ordonnances sans véritable examen. Cette nuance est déterminante pour comprendre la suite.
La position de Lyleoo : « réguler, oui, amalgamer, non »
C’est précisément sur ce point que la plateforme de téléexpertise Lyleoo prend la parole. L’entreprise affirme que l’article 49 ne la concerne pas : elle ne se présente pas comme un service de communication au public en ligne, accessible sans restriction, mais comme une plateforme fermée, fondée sur des relations contractuelles entre professionnels de santé identifiés.
Lyleoo revendique un modèle exigeant. Tous les patients ne sont pas éligibles : un criblage, appuyé par une analyse algorithmique, oriente vers une consultation physique les cas sensibles — primo-prescriptions à faible correction, antécédents complexes, signes de pathologie. Surtout, l’entreprise insiste sur un principe : un avis médical est toujours rendu, mais pas nécessairement une ordonnance. L’ophtalmologiste analyse le dossier constitué par l’opticien, engage sa responsabilité, et peut tout aussi bien refuser la prescription en invitant le patient à consulter. L’automaticité dénoncée ailleurs serait, selon Lyleoo, structurellement impossible dans son dispositif.
L’entreprise rappelle enfin le contexte qui donne son sens à la téléexpertise encadrée : avec 55 départements en déficit d’ophtalmologistes et une densité spécialisée en fort recul depuis quinze ans, elle y voit une réponse de santé publique, et non un contournement. Sa formule résume sa ligne : « réguler, oui, amalgamer, non ».
Un débat qui reste ouvert
La distinction se dessine donc entre deux réalités souvent confondues : d’un côté, des pratiques que le législateur entend corriger ; de l’autre, une téléexpertise médicale encadrée que le texte ne vise pas. Pour les opticiens, l’enjeu est concret : sécuriser leur pratique suppose de s’assurer du cadre exact des dispositifs auxquels ils recourent. À mesure que la base juridique se précise et que les contrôles s’intensifient, cette vigilance deviendra incontournable.
